Entreprise individuelle (AE) : formulaire flexible sans contribution minimale
L’entreprise individuelle est la forme de prédilection de la majorité des fondateurs. L’entreprise individuelle est une forme juridique flexible.
Le régime de la microentreprise appartient à cette catégorie.
Associés : propriétaires uniques (personnes physiques) uniquement
Responsabilité des associés ou associés : Les entreprises individuelles constituées après le 15 mai 2022 bénéficient d’une responsabilité limitée à celle qui sert leurs activités professionnelles. Les sociétés individuelles constituées avant le 15 mai 2022 bénéficient également de cette responsabilité limitée pour toutes les réclamations nées après le 15 mai 2022. Leaders : Entrepreneurs individuels avec tous les droits
Responsabilités de la direction : responsabilité civile et pénale
Capital social : Aucun
Régime social : régime des indépendants
Imposition des bénéfices : Impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles).
Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) :
Statut d’un associé
C’est une société à responsabilité limitée (SARL) avec un seul associé. Par conséquent, ces deux formes juridiques ont beaucoup en commun.
Actionnaires : Une seule personne (personne physique ou morale)
Responsabilité de l’associé ou de l’associé : limitée à ses apports, sauf en cas de mauvaise gestion où l’associé est également administrateur de la société
Gérant : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques) auxquels appartient ou non un associé.
Responsabilités de la direction : responsabilité civile et pénale
Capital : Libre selon la taille et les besoins de l’entreprise
Plan social : Si le directeur général est également actionnaire unique, il est considéré comme salarié. sinon le gestionnaire est considéré comme un employé
Imposition des bénéfices : Imposition des revenus lorsque l’associé unique est une personne physique (avec option impôt sur les sociétés). Impôt sur les sociétés si l’actionnaire est une société.
Société à Responsabilité Limitée (SARL) :
Constitution d’une société à cotisations minimales flexibles
Une société à responsabilité limitée (SARL) se compose d’au moins deux associés. Cette forme juridique est la plus répandue parmi les entreprises. En revanche, ils ne peuvent être élus aux professions juridiques, judiciaires ou médicales (à l’exception des pharmaciens).
Actionnaires : 2 à 100 (personnes physiques ou morales)
Responsabilité de l’Associé ou de l’Associé : Limitée à ses apports, sauf en cas de mauvaise gestion où l’Associé est également gérant de la société.
Administrateur : Un ou plusieurs administrateurs (personnes physiques). Vous pouvez être actionnaire ou non.
Responsabilités de la direction : responsabilité civile et pénale
Capital : Libre selon la taille et les besoins de l’entreprise
Régime social : Les managers majoritaires sont considérés comme des indépendants et les managers égalitaires ou minoritaires sont assimilés à des salariés.
Impôt sur les bénéfices : Impôt sur le revenu des sociétés. Dans certains cas, vous pouvez également opter pour l’impôt sur le revenu (« Family » GmbH ou certaines GmbH de moins de 5 ans).
Société anonyme (SA) : pour les grands projets à responsabilité limitée
Ce type de société regroupe de nombreux associés (ou « actionnaires ») et beaucoup de capitaux.
Actionnaires : Au moins deux (personnes physiques ou morales). Au moins 7 actions pour les sociétés admises à la négociation sur des marchés réglementés (bourses) ou des plates-formes multilatérales de négociation
Responsabilité du partenaire : limitée aux contributions du partenaire
Administrateur : Un conseil d’administration (3 à 18 membres) qui doit être actionnaire, parmi les membres duquel est nommé un président (et éventuellement un administrateur).
Responsabilités de la direction : responsabilité civile et pénale
Capital : au moins 37 000 euros
Régime social : Le président du conseil d’administration est salarié, les autres membres sont bénévoles et non soumis au régime social.
Imposition des bénéfices : Impôt sur le revenu des sociétés. Dans certains cas, vous pouvez également opter pour l’impôt sur le revenu (pour certaines SA de moins de 5 ans).
Société par Actions Simplifiée (SAS) ou Société par Actions Unipersonnelle Simplifiée (SASU) : statut souple et responsabilité limitée aux apports
Ce type de société peut être très flexible en ce qui concerne le transfert de capital et d’actions. Une SAS ou une SASU, en revanche, ne peut être élue aux professions juridiques, judiciaires ou médicales.
Partenaires : Au moins un partenaire (personne physique ou morale). S’il n’y a qu’un seul associé, il s’agit d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
Responsabilité du partenaire : limitée aux contributions du partenaire
Leader : Le Président (personne physique ou morale), mais avec les fonctions d’un représentant légal (qui peut être le Président). Les règles d’organisation de la société sont librement définies dans ses statuts
Responsabilités de la direction : responsabilité civile et pénale
Capital : Libre selon la taille et les besoins de l’entreprise
Système social : les présidents de SAS sont traités sur un pied d’égalité avec les employés
Impôt sur le revenu : impôt sur les sociétés, parfois une option d’impôt sur le revenu.
Société en nom collectif (AG) : responsabilité solidaire et illimitée des associés
Bien que moins courantes que les SA et les SARL, les sociétés en nom collectif (SNC) sont des sociétés dans lesquelles au moins deux associés ont la qualité de commerçant. Ils sont solidairement responsables des dettes de la société. Les professionnels du droit, de la justice et de la santé (à l’exception des pharmaciens) ne peuvent pas être sélectionnés.
Associés : au moins deux (personnes physiques ou morales)
Responsabilité des partenaires : les partenaires sont conjointement et solidairement responsables de l’ensemble de leurs biens personnels.
Contrôleur : Un ou plusieurs contrôleurs (personnes physiques ou morales) dont les actionnaires peuvent ou non appartenir.
Responsabilités de la direction : responsabilité civile et pénale
Capital : Libre selon la taille et les besoins de l’entreprise
Régime social : les actionnaires et directeurs généraux sont considérés comme des salariés
Imposition des bénéfices : Les associés sont imposés sur leur participation aux bénéfices (impôt sur le revenu). Les entreprises peuvent choisir de payer l’impôt sur les sociétés.
Société Coopérative de Production (SCOP) : Entreprise où les salariés travaillent ensemble
Une coopérative de production (SCOP) est une société dont les salariés sont les principaux actionnaires de l’entreprise. Elle peut prendre la forme juridique d’une société en commandite (SA), d’une société par actions simple (SAS) ou d’une société à responsabilité limitée (SARL).
Partenaires : Au moins 2 SAS/SARL, 7 SA
Responsabilité des associés ou associés : Pour les SAS et SA limitée aux apports des associés ; pour la SARL limitée à la responsabilité civile et pénale.
Manager : Un manager sélectionné par un partenaire. Les dirigeants ou cadres sont assimilés aux salariés lorsqu’ils perçoivent une rémunération
Responsabilités de la direction : responsabilité civile et pénale
Capital : au moins 30 € pour SCOP SARL ou SAS, 18 500 € pour SCOP SA
Régime social : Les actionnaires et les dirigeants sont traités de la même manière que les salariés s’ils sont rémunérés.
Impôt sur le revenu : La SCOP est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux de droit commun. L’impôt sur les sociétés est exonéré en affectant la moitié du montant aux salariés et l’autre moitié aux réserves.
Société en commandite par actions (SCA) et société en commandite simple (SCS) : un statut hybride avec deux types d’associés
La trust en parrainage par actions (SCA) et la trust en parrainage simple (SCS) sont des formes de entreprises peu répandues. Elles réunissent règle hommes d`associés, un commandité et un parraineur, et permettent la réalisation d`une fabrique au charte rémissible croisé où le commandité dirige et le parraineur investi.
Associé(s) : Au maximum règle en SCS (un commandité et un parraineur) et quatre en SCA (un commandité et triade commanditaires)
Responsabilité de l`camarade ou des associés : Les commandités sont responsables conjointement sur l`orphéon de leur avoirs personnels autrement la charge des commanditaires se séparation à à elles apport
Dirigeant(s) : Un intendant ou quelques gérants nommé(s) par le(s) commandité(s)
Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité intime et pénale
Capital social : 37 000 € maximum en SCA et sauf maximum en SCS
Régime social : Le intendant est mobilisé à un empressé non-salarié
Imposition des bénéfices : SCA à cause SCS sont soumises à l’taxé sur les entreprises (IS).