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Canalisation encastrée qui fuit : qui paye la facture ?

Dans un immeuble, les canalisations passent souvent sous les planchers. Ces tuyaux peuvent se mettre à fuir à tout moment suite à une usure ou autre cause. Toutefois, ces fuites sont difficiles à déceler à l’œil nu. De plus, il n’est pas facile de connaitre qui est responsable des frais de réparation : est-ce le propriétaire de l’appartement ou la copropriété ? Poursuivez la lecture de cet article pour retrouver les bonnes réponses.

Fuite canalisation encastrée : qui paye la réparation ?

Selon l’article 6 de la loi 89462, le propriétaire d’un logement (bailleur) est tenu d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y effectuer toutes les réparations nécessaires, sauf les réparations locatives.

Par ailleurs, le décret 87 712, stipule que « Sont des réparations locatives les travaux d’entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif. »

Autrement dit, la réparation d’une fuite sur une canalisation encastrée, ne fait pas partie des « travaux d’entretien courants » et incombe alors le propriétaire. Ainsi, ce dernier devra payer tous les frais engagés pour la réparation et la recherche de fuite 94.

Fuite canalisation encastrée : qui est responsable, en cas de copropriété ?

Si vous vivez en copropriété, il est important de savoir que les canalisations qui passent par plusieurs lots privatifs appartiennent aux parties communes. Dans ce cas, c’est la copropriété qui devra régler toutes les factures.

Toutefois, s’il existe un compteur individuel pour chaque appartement et que la fuite se situe sur une canalisation d’arrivée d’eau, le tuyau est considéré donc parmi les parties privatives. Dans une telle situation, la copropriété est victime de la fuite d’eau. Elle devra informer son assurance et déclarer le sinistre, pour pouvoir obtenir une indemnisation des dégâts subis.

Fuite canalisation encastrée : que prévoit le règlement de copropriété ?

Il arrive parfois que le règlement de copropriété stipule que les canalisations qui se trouvent à l’intérieur d’un logement concernent les parties privatives. Si vous avez des doutes sur ce sujet, n’hésitez pas à vous référer au règlement de copropriété ou à vérifier directement avec votre syndic.

En général, les parties communes représentent les bâtiments et terrains consacré à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux. Si le règlement du syndic ne dit rien sur ce sujet ou que vous constatez des contradictions, sachez que les parties communes concernent : les sols, parcs et jardins, voies d’accès, cours, les bâtiments, les équipements communs, les parties de canalisations qui passent par les espaces privatifs.

Si le règlement intérieur ne précise pas à qui appartiennent les canalisations encastrées, dans ce cas, le copropriétaire qui bénéficier de l’usage de ces tuyaux devra prendre en charge la réparation de la fuite d’eau.

Fuite sur une canalisation inaccessible, que faire ?

Certaines fuites encastrées surviennent sur des tuyaux cachés dans une dalle. Si c’est le cas pour vous et que la canalisation qui fuit se situe dans les fondations dans l’immeuble, il est important de faire intervenir un expert judiciaire. En effet, la jurisprudence prévoit l’intervention d’un professionnel qui après un examen de configuration des lieux et de l’emplacement de la canalisation, pourra décider ci-celle se trouve dans les parties privatives ou collective.

Fuite canalisation encastrée : qui paye la surconsommation ?

Une fuite d’eau sur une canalisation encastrée peut entrainer une surconsommation importante, notamment si elle n’est pas détectée tout de suite. Si vous êtes locataire de votre logement, vous n’êtes pas donc responsable des travaux engagés pour la détection et réparation de la fuite. Toutefois, vous devrez payer la surconsommation d’eau provoquée par la dite fuite. Dans tous les cas, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre fournisseur d’eau pour vérifier s’il est possible d’effectuer un dégrèvement.

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